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Je souhaite déposer une demande de procuration
Le vote par procuration : principe général
À l’occasion d’une procuration un électeur A (le mandant) donne procuration à un électeur B (le mandataire) afin que celui-ci vote à sa place le jour du scrutin. Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Si vous déménagez et changez de commune d’inscription sur les listes électorales, votre procuration demeure valable.
Comment et quand donner procuration ?
Vous pouvez donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :
- En faisant une demande en ligne sur le site : Maprocuration.gouv.fr qu’il convient ensuite de faire valider en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat, dans les deux mois qui suivent. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement « Maprocuration » et un titre d’identité.
- En faisant valider un formulaire Cerfa papier dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence, un consulat, ou un lieu accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet. Vous pouvez soit télécharger et imprimer le formulaire CERFA n°14952*03 de demande de vote par procuration sur service-public.fr, soit obtenir et remplir un formulaire Cerfa sur place. Vous devez vous munir d’un titre d’identité.
En cas de demande tardive, compte tenu des délais d’acheminement et de prise en compte par la mairie de votre procuration, il est possible que votre mandataire ne puisse pas voter à votre place. Une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité choisie, être utilisée pour l’éventuel second tour.
Important : pour donner procuration, vous devez connaître le numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur la carte électorale de chaque électeur et peut être retrouvé directement en ligne sur le site internet service-public.
Que faire si je ne peux pas me déplacer ?
Afin de faciliter le vote des personnes qui ne peuvent pas se déplacer, les officiers et agents de police judiciaire peuvent recueillir les demandes de procurations au domicile des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement pas se déplacer.
Dans ce cas, la demande de déplacement à domicile doit être formulée par écrit et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.
Combien de temps est valable une procuration ?
La procuration est établie :
- soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l'élection ou bien pour un seul) ;
- soit pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement.
Pour les Français établis hors de France, elle peut être valable jusqu’à trois ans à condition qu’elle ait été établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
Comment vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration ?
Vous pouvez aussi vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant sur ce site :
Comment peut-on résilier une procuration ?
Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration. Vous pouvez également résilier une procuration via la téléprocédure Maprocuration.
À noter : même s’il a établi une procuration, le mandant peut tout à fait se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l’électeur qu’il a désigné comme mandataire n'a pas déjà voté en son nom.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
Nombre de procurations par mandataire
Le jour du vote, l'électeur désigné ne peut avoir qu’une procuration établie en France.
Il peut donc avoir :
- Soit une procuration faite en France
- Soit une procuration faite à l'étranger
- Soit une procuration faite en France et une procuration faite à l'étranger
- Soit deux procurations faites à l'étranger
Plus d'informations sur les français de l'étranger ici.
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