Permis d'Aménager

Travaux concernés :

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d'opération ce creusage ou de surélévation du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale  à 100 m².

Constitution du dossier :

La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*02.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Dépôt du dossier :

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en  4 exemplaires.
La Mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

Délai d'instruction :

Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.